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I - Conditions générales de location

1. Destination des lieux

Le logement est loué à usage exclusif d’habitation à titre de résidence provisoire et de loisir.
Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le Locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

2. Procédure d'arrivée

Il y aura toujours une personne pour vous accueillir à l'appartement (Propriétaire ou personne représentant le propriétaire). Pour vous offrir le meilleur service possible, nous vous invitons à renseigner votre heure d'arrivé et le moyen de transport, pendant la procédure de réservation. Si vous ne connaissez pas votre heure d'arrivée au moment de la réservation, il vous sera possible de le préciser au moins 3 jours avant dans votre espace personnel, mes réservations. Un email de confirmation de réservation contient toutes les informations concernant le check in ainsi que les coordonnées du propriétaire. Veuillez imprimer cette confirmation et la conserver avec vous.
 

3. État des lieux loués

En sus de l’inventaire, l’état des lieux loués fait l’objet d’un document dressé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au contrat, soit 2 exemplaires et joint à ce dernier. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire (art. 1731 du code civil).
 

4. Durée de la location

La location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé à l’article « détail de votre réservation » en page 1, sans qu’il soit besoin de donner congé.
La durée du séjour ne pourra être prolongée sans l’accord exprès et préalable de 2beapart et du Propriétaire.
 

5. Loyer

Le montant du loyer, le prépaiement correspondant à la commission de 2beapart, les charges éventuelles et le dépôt de garantie sont indiqués en page 1. Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du propriétaire une somme correspondant au montant restant dû défini en page 1 ainsi que le dépôt de garantie.
 

6. Dépôt de garantie

Lors de son entrée dans les lieux, le Locataire versera au propriétaire une somme dont le montant est défini en page 1 à titre de dépôt de garantie, pour répondre aux dégradations qui pourraient affecter le logement, son mobilier ou ses équipements. La restitution de tout ou partie du dépôt de garantie aura lieu le jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés en fin de séjour et sera fonction de l’état du logement.
 

7. Exclusion du droit de rétractation

En application de l’article L121-20-4 du code de la consommation, le Locataire est informé qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
 

8. Obligations des parties

a- Le Propriétaire s’oblige :
– à délivrer au Locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les meubles meublants et équipements mentionnés dans l’inventaire en bon état de fonctionnement;
– à assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil [en vertu duquel le bailleur doit garantie (et indemnité éventuelle) au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, même si le Propriétaire les ignorait lors de la signature du bail], de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle;
– à entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu par le contrat et à y faire toutes les réparations, nécessaires au maintien en bon état et à l’entretien du logement loué.

b- Le Locataire s’oblige :
– à payer le loyer aux termes convenus;
– à user paisiblement des locaux loués suivant leur destination contractuelle;
– à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués;
– à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;
– à ne pas transformer les locaux et équipements loués;
– à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et/ou le règlement de copropriété;
- Le locataire doit être assuré par une compagnie d'assurance contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le bien mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier au propriétaire lors de la remise des clefs. En conséquence, le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. En aucun cas, 2beapart ne sera tenu responsable si le locataire n'est pas assuré.
– à laisser le Propriétaire, son mandataire ou le syndic de l’immeuble entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire.
 

9. Changement et Annulation de la location

a- Changement et Annulation par le Locataire:
Si le Locataire pour quelque raison que ce soit renonce à la location et annule la location avant le début de la location, le prépaiement de 2beapart telle que mentionnés en page 1 reste acquis. Le coût d’annulation dépendra du préavis donné : moins de 14 jours avant l’arrivée : 50% du total de la location. Moins de 24 heures ou annulation sans préavis : 100% du total de la location.
Chaque changement dans la réservation est sujet à un surcoût minimum de 40€. Chaque changement de logement est sujet à une nouvelle réservation, l'acompte précédemment versé ne sera pas remboursé.

b- Annulation par le Propriétaire
Si le propriétaire est amené à annuler une réservation, quelque soit la date de cette annulation, et si alors, 2beapart n’est pas en mesure de proposer un appartement de catégorie identique ou supérieure à celle que le locataire a choisi, dans les mêmes conditions, le propriétaire devra rembourser le locataire de toutes les sommes déjà versées, comprenant le prépaiement, sans indemnités complémentaires.
 

10. Clauses résolutoire et clause pénale

a- Clause résolutoire
À défaut de paiement des sommes convenues à l’article 1.3, il est prévu que le contrat sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire.

b-Clause pénale
Sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et de la demande d’allocation de dommages et intérêts, en vertu de l’article 1226 du Code civil relatif aux clauses pénales, les parties conviennent qu’un défaut de paiement du loyer ou des charges entraînera une majoration de 15 % des sommes dues.

Cette clause pénale produira ses effets en cas d’inaction du Locataire au-delà de sept jours à compter de l’envoi, par le bailleur, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


 

II - Conditions générales d'utilisation du site www.2beapart.com

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent toute relation entre 2beapart et les Utilisateurs.
Toute consultation et/ou utilisation du Site www. 2beapart.com vaut acceptation et respect de l'ensemble des termes des CGU.
 

2. Définition

- 2beapart : désigne l’éditeur du Site
- Site : désigne le site Internet www. 2beapart.com
- Service : désigne le service de mise en relation entre des Propriétaires de logements meublés souhaitant en tirer un revenu et toute personne souhaitant louer un logement meublé à titre temporaire.
- Propriétaire : désigne un Utilisateur propriétaire d’un logement meublé qui mandate 2beapart aux fins de présenter le logement sur le Site aux fins de location meublée saisonnière.
- Locataire : désigne un Utilisateur qui a signé un contrat de location meublé saisonnier ou de longue durée, selon les cas.
- Utilisateur : désigne toute personne qui consulte ou utilise le Site.
- Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
- Membre : désigne un Utilisateur identifié sur le Site.
- Identifiant ou Login : désigne l’une des deux informations confidentielles nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux membres.
- Mot de passe ou Password : désigne la seconde information confidentielle permettant, lorsqu’il l’utilise conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité de l’Utilisateur.

3. Utilisation du site

Le Site ne peut être accessible et utilisé que conformément aux CGU et, en tout état de cause, à des fins licites et appropriées, y compris conformément aux lois, réglementations applicables en France ou tout autre pays à partir duquel l’Utilisateur accède au Site.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
- publier, transmettre ou diffuser des informations sur ou via le Site qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensantes, inappropriées, choquantes, abusives, injurieuses, racistes, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, pédopornographiques, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégales, contraires aux lois en vigueur ou illicites ;
- utiliser le Site d’une manière constituant ou susceptible de constituer une contrefaçon des droits de 2beapart ou d’un tiers ;
- effectuer des réservations non autorisées, fausses ou frauduleuses ;
- usurper l’identité d’un tiers ;
- fournir ou diffuser des informations inexactes, fausses ou incomplètes ;
- utiliser un logiciel ou un dispositif pour interférer ou tenter d’interférer dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site, y compris, notamment, en chargeant ou en mettant à disposition, par quelque moyen que ce soit, des fichiers contenant des données corrompues ou des virus, chevaux de Troie, bombes logiques, ou autre code malicieux destiné à interrompre, suspendre, détruire ou limiter les fonctionnalités du site ;
- dégrader, altérer ou interférer avec l’apparence du Site ou le code logiciel sous-jacent ;
- effectuer tout acte qui surchargerait le Site ou toute infrastructure connexe ;
- obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé,
- collecter, traiter ou conserver des données à caractère personnel relatives à d’autres Utilisateurs,
- modifier ou adapter le Site ou tout site tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au Site.
2beapart se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
 

4. Propriété intellectuelle

Le Site et les éléments qui le composent en ce compris notamment les logos, marques, signes d’identification, textes, graphisme, données notamment relatives aux biens immobiliers, photographies et images de toute nature, sont la propriété exclusive de 2beapart.
L’Utilisateur reconnaît en conséquence que toute utilisation du Site ou des éléments qui le composent, étrangère à la consultation et à l’utilisation normales du Site, porte atteinte aux droits dont 2beapart est titulaire.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence, sans autorisation écrite de 2beapart, notamment, de :
- extraire ou reproduire, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent ;
- exploiter, commercialiser ou distribuer, à titre onéreux ou gratuit, tout élément constitutif du Site tels que les annonces, descriptifs, données ou photographies ;
- modifier, retirer ou altérer, de quelque manière que ce soit et quel que soit le procédé utilisé, tout ou partie des éléments composant le Site.
 

5. Liens hypertextes

Liens hypertextes vers d'autres sites : le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. 2beapart n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu. Sa responsabilité ne peut être engagée au titre des informations, éléments, produits ou services qui y sont contenus ou qui sont accessibles via ces sites. L’accès à et l’utilisation de ces sites relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et, le cas échéant, de l’éditeur ou de l’hébergeur de ces sites.
Liens hypertextes vers le Site : l’Utilisateur ne peut pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’autorisation écrite de 2beapart.
En cas de manquement aux stipulations du présent article, 2beapart pourra prendre toute mesure appropriée pour faire cesser le trouble et obtenir réparation du préjudice subi.
 

6. Description du service

a-Description de la procédure de publication de l’offre de location : le Propriétaire dépose sur le Site son offre de location au moyen d’une procédure en plusieurs étapes décrites sous la rubrique [espace propriétaire] du Site.
La publication de l’offre de location sur le Site nécessite la signature préalable d’un mandat de recherche de locataire pour location meublée entre le Propriétaire et 2beapart.
2beapart présente le logement sur le Site (photo(s), descriptif, loyer, charges et conditions de la location,…) selon les modalités convenues dans le mandat.
2beapart informe le Propriétaire des réservations effectuées pour le logement.

b-Description de la procédure de réservation du logement : la procédure de réservation du logement se déroule en plusieurs étapes décrites dans les rubriques [location aux particuliers] et [locations aux entreprises] du Site.
La sélection des critères de recherche permet à l’Utilisateur d’avoir accès, le cas échéant, à la présentation d’un ou de plusieurs logements.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la disponibilité du logement dont il envisage la location au moyen du calendrier des disponibilités qui figure sur le Site.
La présentation de chaque logement est accompagnée d’un descriptif, du montant du loyer toutes charges comprises ainsi que du montant du dépôt de garantie qui sera exigé par le Propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.
L’Utilisateur est ensuite invité à compléter, en ligne, le formulaire de location et, notamment, à saisir ses coordonnées personnelles. Ce formulaire contient un résumé de sa réservation et lui permet de prendre connaissance des [conditions générales de location] .
Au terme de la procédure, la réservation est validée par le prépaiement en ligne et l’envoi un courriel de confirmation à l’Utilisateur. 

 

7. Le prépaiement en ligne

Avant de procéder au prépaiement en ligne, chacun des écrans du Site permet à l’Utilisateur de retourner en arrière afin de modifier sa réservation.
Le prépaiement de la réservation s’effectue, en ligne, au moyen d’une carte bancaire, en mode sécurisé.
L’utilisateur devra régler, au moment de la réservation, 20 % du prix du séjour. 
Le paiement du solde est exigible au moment de l’entrée dans les lieux et versé directement entre les mains du Propriétaire ou de son représentant.
En cas de défaut de prépaiement faisant suite à la communication d'un numéro de carte bancaire erroné, de fraude à la carte bancaire ou d'impayé partiel ou total, 2beapart aura la faculté d'annuler la réservation, sans préavis et sans indemnité, les frais en découlant étant à la charge de l’Utilisateur. Une action civile et/ou pénale pourra, le cas échéant, être entreprise à l'encontre de l’Utilisateur. 



Dès que le prépaiement sera confirmé, la réservation sera validée et le logement réservé. L’Utilisateur recevra, dans les meilleurs délais, une confirmation de réservation par courriel avec, en pièce jointe, le contrat de location.
 

8. Le contrat de location

Le contrat de location devra être signé par l’Utilisateur en trois exemplaires. Le premier de ces exemplaires devra être retourné à 2beapart, par courrier postal, à l'adresse mentionnée sur le courriel de confirmation et sous 48h. Le Locataire devra conserver un second exemplaire qui sera signé par le Propriétaire du logement (ou son représentant). À la remise des clés, le Locataire verse au Propriétaire (ou à son représentant) le solde du loyer ainsi que le dépôt de garantie.
La location est conclue directement entre le Propriétaire (représentée par 2beapart, dûment mandatée à cet effet) et le Locataire. 2beapart ne prend aucun engagement au titre du contrat de location du logement qui lie le Locataire et le Propriétaire.
Toutes les réclamations doivent être adressées au Propriétaire.
 

9. Exclusion du droit de rétractation

En application de l'article L.121-20-4 du code de la consommation, le Locataire est informé qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
 

10. La rémunération de 2BEAPART

La diffusion de l’offre de location sur le Site est gratuite.
Pour son service de mise en relation, 2beapart perçoit une commission de 20 % du loyer toutes charges comprises.
La commission est prélevée par 2beapart lors de chaque réservation via son Site directement auprès du Locataire.
La rémunération acquittée auprès de 2beapart correspond à la contrepartie de son service de mise en relation. En conséquence et en tout état de cause, elle n’est jamais remboursable par 2beapart.
En particulier, elle ne constitue pas un acompte sur le loyer du logement retenu.
 

11. Annulation du séjour

Les conditions d’annulation figurent, pour le Propriétaire, dans le contrat de mandat conclu avec 2beapart et, pour le Locataire, dans le contrat de location ainsi que dans la rubrique "conditions de location" ci dessus.
 

12. Responsabilité

a-Responsabilité du Contenu Utilisateur : Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s'assurer que le Contenu Utilisateur qu'il fournit sur le Site est correct et qu'il lui permettra de recevoir les correspondances et, notamment les courriels, adressés par 2beapart. En aucun cas, la responsabilité de 2beapart ne pourra être retenue si le l’Utilisateur ne reçoit pas les informations que lui transmettra 2beapart en raison d'une erreur dans la saisie de ses coordonnées. 



b-Responsabilité de 2beapart sur le contenu du Site : le Site n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet la formation d’un accord de location ou de toute autre convention similaire.
2beapart apporte tous les soins nécessaires à la constitution et à la mise à jour du Site. Toutefois, les données et notamment les photographies qu’il contient n’ont pas de valeur contractuelle. 2beapart ne peut, à ce titre, garantir que ces données sont exemptes d’erreurs, complètes et qu’elles répondent parfaitement aux attentes des Utilisateurs.
2beapart se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit et sans formalité préalable d’information ou de résiliation, de modifier, suspendre ou interrompre, provisoirement ou durablement, tout ou partie du Site. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de modification, suspension ou interruption provisoire ou permanente de l’un quelconque des éléments composant le Site.
 

13. Modification des CGU

2beapart se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Il est donc, de la responsabilité des Utilisateurs de vérifier les CGU régulièrement.
 

14. Loi applicable et attribution de juridiction

Toutes relations entre 2beapart et les Utilisateurs et, en particulier, les CGU, sont soumises au droit français.
LES JURIDICTIONS FRANCAISES ET LES TRIBUNAUX DE PARIS SONT SEULS COMPÉTENTS EN CAS DE CONTESTATION POUVANT S’ÉLEVER RELATIVEMENT À L’INTERPRÉTATION ET/OU À L’EXÉCUTION DES CGU NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET APPELS EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE ET LES MESURES CONSERVATOIRES, EN REQUÊTE ET SUR RÉFÉRÉ.
 

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