Ce qu’il faut savoir pour louer en meublé de tourisme

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La location d’un meublé de tourisme est le fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage
La loi Alur a tenu à encadrer les meublés de tourisme et considère que cette opération entraîne un «changement d’usage» des locaux.
Ainsi pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarche

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Louer son appartement meublé en courte durée a de nombreux avantages et il existe une réglementation qu’il nous appartient à tous de respecter.

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  1. :Déclaration en mairie de location d’un meublé de tourisme
    Selon l’article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
    Ainsi le propriétaire d’un meublé de tourisme doit déclarer son logement, qu’il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02.
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  2. Déclarer votre logement auprès du Grand Lyon service taxe de séjour :
    Les recettes de la taxe de séjour, conformément à la loi, sont exclusivement affectées à des dépenses destinées : • à la promotion de la destination, • au développement de la fréquentation touristique, • à l’amélioration de l’accueil des touristes, en lien étroit avec l’Office du tourisme du Grand Lyon
    La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des hébergeurs et est reversée à la Trésorerie de la Métropole de Lyon. La taxe de séjour est facturée par nuit et par personne. Elle n’est pas assujettie à la TVA.
    La déclaration et le versement de votre taxe de séjour doivent être effectués trimestriellement
    Elle s’effectue soit sur document papier que vous recevrez de la Trésorerie du Grand Lyon, soit via la plateforme de télédéclaration : www.taxe-sejour.grandlyon.com.
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    Renseignements taxe de séjour du Grand Lyon
    Séverine VAUCLARE / gestionnaire taxe de séjour
    20 rue du Lac, CS 33569 , 69505 Lyon cedex 03
    Tél. : 04 26 99 33 49
    taxedesejour@grandlyon.com!

  3.  Le changement d’usage
    Dans la législation, les locations sont destinées soit à l’habitation, soit à un autre usage (commerce, bureaux, …). Ainsi la loi ALUR prévoit qu’un local ayant servi à l’habitation ne peut pas, sans autorisation, changer d’usage pour devenir, par exemple, un local servant de bureau. La location meublée de tourisme d’un logement dédié à cette activité, ne constituant pas la résidence principale du propriétaire, constitue automatiquement un tel changement d’usage: une autorisation devient donc nécessaire.
    L’autorisation de changement d’usage
    L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé le bien immobilier (à Paris, Marseille et Lyon, après l’avis du maire d’arrondissement concerné). Elle peut être temporaire et subordonnée à conditions.:
    Tout local donné en location dans des conditions autres que celles décrites dans l’article L. 632-1 (bail d’une durée minimum d’un an ou 9 mois pour les étudiants) doit faire l’objet d’un changement d’usage auprès de la Direction de l’Aménagement Urbain de la ville de Lyon.
    Télécharger : formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation – 70 ko.
    :Si le propriétaire passe par une agence immobilière (ou une plateforme numérique), il doit lui remettre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a bien obtenu ce changement d’usage.
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  4. Vérification du règlement de copropriété :
    Vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
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  5. Faire classer son logement : pourquoi, pour qui ?
    Le classement en meublé de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.
    :Il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. Les revenus liés à la location de logements meublés classés « meublé de tourisme » sont soumis au régime micro-bic s’ils ne dépassent pas 81 500 euros par an, avec un abattement forfaitaire qui s’élève à 71%, alors que les meublés non classés sont soumis au micro-bic avec un seuil de revenus qui ne doit pas dépasser 32 600 euros annuel et avec un abattement forfaitaire de 50% !
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  6. Autres réglementations
    Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
    :Depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation (appartement, maison) doit être équipé d’au minimum un détecteur de fumée normalisé.:
    Enfin, vérifiez auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière.
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