Pourquoi ce sujet revient aujourd’hui

La réglementation des locations meublées continue d’évoluer et suscite de nombreuses interrogations chez les propriétaires.

Récemment, certaines dispositions ont été examinées devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), portée notamment par des acteurs professionnels du secteur.

En effet, la notion de location meublée est au cœur de nombreux débats et il est essentiel de bien comprendre les implications de cette réglementation.

À cette occasion, des éléments de lecture ont été apportés sur les conditions d’application de la loi dite “Le Meur”.

👉 Résultat : contrairement à certaines interprétations qui ont circulé, la réalité est plus nuancée.

Ce que dit la règle (et surtout ce qu’elle ne dit pas)

Une idée s’est rapidement diffusée :
il serait désormais plus simple pour une copropriété d’interdire la location meublée de tourisme, via un vote à la majorité des deux tiers.

En pratique, cette règle n’est pas applicable de manière uniforme.

Voici ce qu’il faut réellement retenir :

• La majorité des deux tiers concerne principalement les immeubles dont le règlement prévoit un usage d’habitation bourgeois exclusif
• En présence d’un usage mixte (habitation, activité libérale ou commerciale), une modification du règlement reste soumise à l’unanimité
• Les règles applicables à la résidence principale ne sont pas remises en cause
• Le cadre des 90 jours pour la résidence principale reste inchangé

Autrement dit : la possibilité d’interdire la location meublée est conditionnée, et non généralisée.

Une idée reçue à corriger

Contrairement à ce qui a pu être relayé :

Il n’est pas devenu simple d’interdire les meublés en copropriété.

La réalité dépend étroitement :

• du règlement de copropriété,
• de la nature de l’immeuble,
• et de l’usage du bien.

Tous les biens ne sont donc pas exposés au même niveau de contrainte.

Le vrai sujet : les assemblées générales

Au-delà du cadre légal, le point clé reste le fonctionnement de la copropriété.

Les décisions prises en assemblée générale peuvent avoir des effets durables, voire irréversibles.

Deux points essentiels à retenir :

• Une modification du règlement, lorsqu’elle est adoptée, peut restreindre fortement les possibilités d’exploitation du bien
• Ne pas participer au vote (présence ou pouvoir) revient en pratique à accepter la décision, sans possibilité de recours ultérieur

L’assemblée générale devient donc un moment stratégique pour les propriétaires.

Ce que cela change concrètement pour un propriétaire

Cette évolution ne crée pas une interdiction généralisée.

Elle introduit plutôt une lecture au cas par cas, dépendante de :

• la rédaction du règlement de copropriété
• la typologie de l’immeuble
• le mode d’exploitation du bien (courte ou moyenne durée)

Deux biens similaires peuvent ainsi se retrouver dans des situations juridiques différentes.

Notre lecture

Cette évolution confirme une tendance de fond :

la réglementation devient plus fine, plus locale, et plus dépendante du contexte spécifique de chaque immeuble.

Dans ce cadre, l’enjeu n’est plus uniquement économique.

La sécurisation juridique devient un élément central de la pérennité de l’usage du bien.

Autrement dit, exploiter un bien ne repose plus seulement sur sa rentabilité, mais aussi sur sa capacité à s’inscrire durablement dans un cadre réglementaire maîtrisé.

Conclusion

Le sujet n’est pas celui d’une interdiction généralisée des locations meublées.

Il s’agit plutôt d’une complexification des règles, qui renforce l’importance :

• d’une bonne compréhension du cadre juridique,
• d’une vigilance accrue en copropriété,
• et d’une gestion structurée.

Dans ce contexte, l’anticipation devient un levier clé pour sécuriser son bien dans la durée.

🔎 Informations pratiques

Chez 2BeApart, nous suivons ces évolutions de près afin d’adapter les stratégies d’exploitation et sécuriser les biens que nous gérons.