Facturation électronique et location meublée : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée dans une nouvelle phase en France.

Toutes les entreprises concernées doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette nouvelle obligation a naturellement suscité de nombreuses interrogations chez les propriétaires qui exercent une activité de location meublée.

Faut-il choisir une plateforme ? Faut-il désormais établir une facture électronique pour chaque loyer ? Les LMNP et LMP sont-ils concernés ? Une location exonérée de TVA échappe-t-elle à la réforme ?

La réponse est plus nuancée que certains messages peuvent le laisser penser.

Et cette réforme illustre assez bien une évolution plus générale : la réglementation liée à la gestion d’un logement devient de plus en plus technique, alors que les conséquences concrètes pour un propriétaire sont parfois beaucoup plus limitées qu’il n’y paraît.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

La réforme française de la facturation électronique repose sur deux notions qu’il ne faut pas confondre :

• la réception de factures électroniques ;
• leur émission, ainsi que, selon les opérations, la transmission de certaines données à l’administration.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises entrant dans le dispositif doivent être capables de recevoir leurs factures au format électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont commencé à être soumises aux nouvelles obligations d’émission.

Pour les PME et microentreprises concernées, l’échéance générale d’émission interviendra au 1er septembre 2027.

Mais ce calendrier général ne suffit pas à comprendre la situation particulière d’un propriétaire louant un logement meublé.

Les loueurs en meublé sont-ils concernés ?

Oui, dans certaines limites.

La Direction générale des Finances publiques a consacré une fiche spécifique aux loueurs en meublé. :

Elle précise qu’un propriétaire exerçant une activité de location meublée et disposant d’un numéro SIREN reste assujetti à la TVA au sens de la réglementation, même lorsque son activité de location est exonérée de TVA.

Il est donc concerné par l’obligation de recevoir des factures électroniques.

C’est notamment ce qui pourra progressivement se produire pour certaines dépenses professionnelles : énergie, télécommunications, matériel, prestations ou autres fournisseurs eux-mêmes soumis à la facturation électronique.

Mais c’est ici qu’une confusion importante doit être évitée.

Recevoir une facture électronique ne signifie pas devoir en émettre pour ses loyers

Une grande partie des locations immobilières à usage d’habitation est exonérée de TVA.

La DGFiP indique expressément que ces opérations ne nécessitent généralement ni l’émission d’une facture électronique ni la transmission de données de transaction en e-reporting.

Autrement dit, le propriétaire disposant d’un SIREN peut être concerné par la réforme parce qu’il doit être capable de recevoir certaines factures électroniques, sans pour autant devoir transformer ses loyers d’habitation en factures électroniques.

C’est une distinction essentielle.

L’affirmation selon laquelle « tous les LMNP doivent désormais faire des factures électroniques » est donc beaucoup trop générale.

La situation doit être appréciée en fonction de l’activité réellement exercée, de son régime de TVA et de la nature des opérations réalisées.

Certaines activités soumises à TVA ou certaines prestations particulières peuvent naturellement relever de règles différentes.

Faut-il agir dans l’urgence ?

Non, mais il ne faut pas non plus ignorer le sujet.

Un propriétaire concerné doit notamment vérifier comment ses futures factures électroniques seront réceptionnées. Son expert-comptable, son logiciel de gestion, sa banque ou un autre prestataire peut parfois déjà proposer une solution reposant sur une plateforme agréée.

Il n’est donc pas nécessairement utile de souscrire dans l’urgence à un nouvel outil sans avoir vérifié au préalable son organisation existante.

Le gouvernement a d’ailleurs expressément voulu éviter une mise en œuvre brutale de la réforme.

Le ministère de l’Économie a annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée aux entreprises en 2026, cette première période devant avant tout permettre d’accompagner le déploiement du nouveau dispositif.

Le 1er septembre constitue donc le début d’une transformation, davantage qu’une date couperet.

Une réglementation de plus en plus technique pour les propriétaires

Au-delà de la facturation électronique, cette réforme pose une question plus large.

Un propriétaire qui loue aujourd’hui un appartement meublé doit suivre des sujets de plus en plus nombreux : fiscalité, DPE, réglementation des locations, copropriété, obligations administratives, contrats, assurance, évolution des plateformes de réservation…

Pris séparément, chacun de ces sujets peut sembler relativement simple.

Mais leur accumulation rend progressivement la gestion plus complexe.

Et surtout, une nouvelle réglementation ne doit pas simplement être relayée : elle doit être interprétée pour déterminer ce qu’elle change réellement dans la gestion du logement.

La facturation électronique en fournit un bon exemple.

Le titre peut sembler inquiétant. La réforme est réelle. L’obligation de réception existe.

Mais cela ne signifie pas pour autant qu’un propriétaire louant un logement d’habitation meublé doit soudainement modifier toute sa manière de facturer ses loyers.

Le rôle d’un professionnel de la gestion évolue lui aussi

Chez 2BeApart, nous considérons que notre métier ne se limite pas à commercialiser un appartement, accueillir les locataires ou organiser son entretien.

Il consiste également à suivre les évolutions qui peuvent avoir une incidence sur les biens qui nous sont confiés et sur leurs propriétaires.

Cela ne signifie évidemment pas se substituer à un expert-comptable, un fiscaliste ou un avocat lorsque leur expertise est nécessaire.

Mais cela signifie savoir identifier un changement, mesurer sa portée et alerter le propriétaire lorsqu’une action est réellement nécessaire.

Dans un environnement réglementaire qui devient de plus en plus complexe, cette capacité à distinguer l’essentiel de l’accessoire fait désormais partie intégrante d’une gestion immobilière professionnelle.

---

À retenir : depuis le 1er septembre 2026, un loueur en meublé disposant d’un SIREN peut être concerné par l’obligation de recevoir des factures électroniques. Cela ne signifie pas que les loyers d’une location d’habitation exonérée de TVA doivent automatiquement faire l’objet de factures électroniques. La situation de chaque propriétaire doit être appréciée selon son activité et son régime fiscal.