Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Mesure clé de la loi Elan et promulguée le 24 novembre 2018, le bail mobilité a été conçu pour faciliter la recherche et la gestion de logement temporaire. En quoi consiste-t-il exactement et dans quel contexte est-il pertinent d’y avoir recours ?
Dans cet article, nous vous expliquons tout du bail mobilité : définition, contexte, utilisation…
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est une des mesures phares de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Autrement appelée « loi Logement 2018 », elle couvre divers domaines de la stratégie logement du gouvernement, comme l’urbanisme, l’aménagement du territoire, la construction ou encore le logement social.
Elle inclut notamment la création d’un nouveau contrat de location : le bail mobilité.
Ce dernier vise à apporter plus de flexibilité aux bailleurs et à faciliter l’accès au logement à des populations qui ont un besoin d’hébergement temporaire. Il est donc particulièrement adapté aux étudiants ou aux professionnels en déplacement.
Comment fonctionne le bail mobilité ?
Durée du bail
Le bail mobilité est conclu pour une durée pouvant varier entre 1 et 10 mois et ne peut être ni renouvelé, ni reconduit. Sa durée peut toutefois être modifiée une fois par avenant, tant qu’elle n’excède pas les 10 mois.
Loyer et dépôt de garantie
Si le logement se trouve en zone tendue, le loyer doit respecter les règles d’encadrement prévues. Sinon, le propriétaire peut le fixer librement.
Attention cependant : les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent pas augmenter leur loyer d’un occupant à un autre pour les baux conclus à partir du 24 aout 2022.
Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé de la part du propriétaire dans le cadre du bail mobilité. Il peut néanmoins avoir recours à la garantie Visale pour se protéger contre les éventuels loyers impayés. Ce dispositif totalement gratuit permet ainsi de sécuriser les loyers et les charges associés au logement pendant toute la durée du bail mobilité.
Résiliation et fin du contrat de location
Le locataire a la possibilité de résilier le contrat en cours de bail. Il doit pour cela en informer son propriétaire par courrier recommande ou en lui remettant en main propre sa demande. Un préavis de 1 mois doit être respecté, au terme duquel il pourra quitter officiellement les lieux.
Le propriétaire du bien, quant à lui, n’a pas la possibilité de mettre fin au contrat avant son terme.
À la fin du bail, le locataire doit quitter le logement ou conclure un nouveau bail de location, qui sera soumis aux règles de la location meublée classique.
À qui s’adresse le bail mobilité ?
Pour profiter du bail mobilité, le locataire doit être dans l’une des situations suivantes :
- En formation professionnelle
- En contrat d’apprentissage
- En études supérieures
- En stage
- En service civique
- En mutation professionnelle
- En mission d’intérim
- En emploi saisonnier
Un justificatif devra donc être fourni pour en justifier lors de la signature du bail.
Quels sont les logements concernés ?
Pour profiter du bail mobilité, le logement doit obligatoirement être meublé.
Pour être considéré comme meublé, l’hébergement doit prévoir un certain nombre d’équipements répondant aux besoins de son occupant. Vous pouvez retrouver la liste complète en suivant ce lien. Comme pour toute location, le logement doit également répondre aux critères de décence prévus par la loi.
Le logement peut tout à fait être la résidence principale du propriétaire si ce dernier ne l’occupe pas pendant une certaine durée. Ainsi, s’il part pour quelques mois en déplacement, il peut recourir au bail mobilité pour louer son bien tant que la durée totale de location ne dépasse pas 10 mois.
Il est par ailleurs a noter qu’aucune démarche ou déclaration administrative n’est nécessaire pour recourir au bail mobilité.
Comment rédiger le bail mobilité ?
Établie par écrit, le bail mobilité doit comprendre plusieurs mentions :
- nom et l’adresse du bailleur ;
- nom du locataire ;
- date de début du bail ;
- durée du contrat ;
- consistance, destination et surface habitable du logement ;
- détail des équipements mis à disposition du ou des occupants ;
- montant du loyer et des charges ainsi que leur modalité de paiement ;
- motif justifiant du recours au bail mobilité ;
- montant et la date du versement du dernier loyer par le précèdent locataire si ce dernier date de moins de 18 mois à la date de signature du bail ;
- si concerné, nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat ;
- mention précisant l’impossibilité de demander le paiement d’un dépôt de garantie;
- mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité.
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